29 novembre 2007
Présomption d'innocence
“ Extrait de la Charte des droits et libertés de la personne Présomption d'innocence. 33. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie suivant la loi. 1975, c. 6, a. 33. ” Devrait-on le rappeler aux enseignants...